L’EPAGA a déposé ce mardi 15 septembre un recours gracieux à l’attention du Préfet de la Région Centre-Val de Loire afin de lui demander le retrait de l’arrêté du 31/07/2026, qui entérine le déclassement de neuf communes des Monts d’Arrée des zones vulnérables aux nitrates. Cette décision constitue en effet une menace pour la ressource en eau et la biodiversité au sein du “Château d’eau du Finistère”, en assouplissant les règles auxquelles sont soumis les agriculteurs, notamment en matière d’épandage.
Une décision à l’encontre de l’expertise environnementale et des représentants du territoire
Berrien, Botmeur, Brasparts, Brennilis, La Feuillée, Huelgoat, Lopérec, Plouyé et Saint-Rivoal : ces communes des monts d’Arrée, stratégiques pour la ressource en eau car situées en tête de bassin versant, ne sont plus classées en zones vulnérables aux nitrates depuis l’arrêté N°26.253 du Préfet de la région Centre-Val de Loire enregistré le 31/07/2026 et publié le 03/08/2026.
L’EPAGA dénonce cette décision prise de manière arbitraire en dépit de la forte mobilisation des élus et acteurs locaux qui se sont massivement prononcés contre ce déclassement pendant la phase de consultation en juin 2026, avec 90% d’avis négatifs. Le comité syndical de l’EPAGA avait en effet émis un avis défavorable, tout comme la Région Bretagne, l’Autorité Environnementale ou encore l’association Eau et Rivières de Bretagne.
Défendre la cohérence territoriale du bassin versant de l’Aulne et la protection des eaux de la Rade de Brest
Le recours de l’EPAGA s’articule autour de 6 arguments juridiques et techniques:
- L’incompatibilité avec le SDAGE au regard de l’article L212-1 du code de l’environnement : Le déclassement lève les obligations protectrices du Programme d’Actions Régional (PAR), rendant techniquement inatteignable l’objectif de baisse des flux d’azote sur l’Aulne, pourtant identifié comme bassin prioritaire par la disposition 10A-2 du SDAGE.
- Une erreur manifeste d’appréciation au regard de la disposition 2B-1 du SDAGE : La baisse des nitrates invoquée n’est pas “durable” mais résulte d’un artefact climatique (absence de lessivage) lié à la sécheresse hivernale historique de 2022-2023.
- La contradiction avec les données fournies comme arguments par l’État : La masse d’eau de l’Aulne est officiellement classée en « état moins que bon » et le rapport de consultation relève même une forte hausse des nitrates sur l’Ellez, qui prend précisément sa source sur les communes déclassées.
- Le refus d’appliquer la « cohérence territoriale » : L’État ignore de façon infondée ce critère réglementaire sur un secteur stratégique, prenant le risque d’exporter davantage de nitrates vers la Rade de Brest du fait de la suppression de la réglementation qui permettait de réduire les transferts d’azote des parcelles vers les cours d’eau sur ces communes.
- La contradiction frontale avec le rapport de la Cour des comptes de juillet 2026 : Ce déclassement va à l’encontre directe du rapport de juillet 2026, qui alerte notamment sur l’augmentation des algues vertes sur les vasières de l’Aulne et qui préconise des actions renforcées pour réduire les flux de nitrates sur le bassin versant vers la Rade de Brest.
- La mise en péril d’une espèce strictement protégée à l’échelle nationale et européenne, la mulette perlière (Margaritifera margaritifera), dont les Monts d’Arrée accueillent 80% de la population du Nord-Ouest de la France.
Pour télécharger le courrier adressé au Préfet de la région Centre-Val de Loire, cliquez ici.
