Dans le cadre de la révision 2026 des zones vulnérables aux nitrates, l’État a ouvert une phase de consultation s’appuyant sur les résultats de la 8ème campagne de surveillance de la qualité des eaux menée de 2022 à 2023. Pour le territoire du SAGE Aulne, il envisage de déclasser neuf communes des Monts d’Arrée : Berrien, Botmeur, Brasparts, Brennilis, La Feuillée, Huelgoat, Lopérec, Plouyé et Saint-Rivoal, seules communes concernées sur l’ensemble de la région Bretagne. Réunis en comité syndical ce mardi 16 juin, les élus de l’EPAGA ont dénoncé de lourdes contradictions méthodologiques et juridiques et exprimé à l’unanimité leur opposition à ce projet de déclassement, qui mettrait en danger la ressource en eau et la biodiversité au sein du « château d’eau du Finistère ».
De multiples levées d’obligations pour les agriculteurs
Si une commune est déclassée de la liste des zones vulnérables aux nitrates, les terres agricoles situées sur cette commune sortent du champ d’application du Programme d’Actions National (PAN) et du Programme d’Actions Régional (PAR) “Nitrates”.
Concrètement, si le déclassement est acté, cela se traduirait par :
- La fin du plafonnement de l’azote organique : les agriculteurs ne seraient plus limités par le plafond strict de 170kg d’azote issu d’effluents d’élevage par hectare et par an ;
- La levée de l’obligation de couverture automnale et hivernale des sols : les agriculteurs n’auraient plus l’obligation d’implanter systématiquement des Cultures Intermédiaires Pièges à Nitrates (CIPAN) ou des dérobées pour couvrir les sols nus en hiver ou à l’automne, périodes de fortes pluies et donc à fort potentiel de ruissellement ;
- L’assouplissement des calendriers d’épandage : Les agriculteurs ne seraient plus tenus de respecter les calendriers d’interdiction d’épandage du PAN et du PAR (qui fixent des interdictions strictes allant souvent de début septembre à fin janvier selon les cultures et les types d’engrais) ;
- La fin de l’obligation du Plan Prévisionnel de Fumure et du Cahier d’enregistrement : Les exploitants n’auraient plus l’obligation administrative de rédiger annuellement un Plan Prévisionnel de Fumure (PPF) avant les épandages, ni de tenir le cahier d’enregistrement des pratiques tel qu’exigé et contrôlé au titre de l’application du PAN ;
- La fin des règles de dimensionnement forfaitaire du stockage des effluents : En zone vulnérable, le PAN et le PAR imposent des forfaits stricts de capacité de stockage pour garantir que les éleveurs puissent passer l’hiver sans épandre. Avec le déclassement, cette méthode de calcul forfaitaire “nitrates” disparaîtrait au profit des règles générales de prévention des pollutions (ICPE ou RSD), beaucoup plus souples.
Incompatibilités juridiques et méthodologie contestable
L’EPAGA rappelle que le Code de l’environnement (article L. 212-1) instaure une obligation stricte de compatibilité des décisions administratives de l’État dans le domaine de l’eau avec les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).
Aussi, le SDAGE Loire-Bretagne identifie formellement le bassin versant de l’Aulne comme bassin prioritaire au titre de la lutte contre l’eutrophisation littorale (marées vertes sur vasières). Cette disposition impose une obligation claire : la baisse des flux globaux d’azote à l’échelle du bassin. Or, en supprimant l’encadrement réglementaire agricole dicté par le PAR sur ces 9 communes, l’État se mettrait lui-même, ainsi que le territoire, dans l’incapacité d’atteindre l’objectif de réduction des flux validé au sein du SDAGE. Cette décision administrative caractérise par conséquent une incompatibilité juridique directe avec la disposition 10A2 du SDAGE Loire-Bretagne.
Par ailleurs, les élus de l’EPAGA contestent la méthode suivie par l’État pour aboutir à ce projet de déclassement, en pointant notamment du doigt le « biais de sécheresse » qui fausse les résultats de l’étude justifiant l’amélioration des concentrations en nitrates. En effet, la 8ème campagne de surveillance, menée d’octobre 2022 à septembre 2023, a été effectuée dans des conditions météorologiques exceptionnelles :
- Le document de L’État mentionne un épisode inédit de 32 jours consécutifs sans pluie significative entre janvier et février 2023, constituant un record ;
- Sur la station pluviométrique suivie sur Brennilis par l’EPAGA dans le cadre de la gestion du soutien d’étiage, un déficit pluviométrique de 80% a été observé au mois de février 2023 par rapport à la normale (28 mm enregistrés au lieu de 138 mm normalement pour le mois de février à Brennilis).
- En période de déficit pluviométrique hivernal extrême tel que celui enregistré en février 2023, le lessivage des sols est très faible. Par conséquent, les nitrates agricoles ne sont pas entraînés vers les cours d’eau et les nappes. Les concentrations “faibles” mesurées lors de cette campagne résultent donc d’un artefact climatique et ne peuvent donc pas être considérées comme une amélioration structurelle et pérenne de la situation en termes de pollution par les nitrates.
De plus, le rapport de l’État rappelle explicitement la disposition 2B-1 du SDAGE Loire-Bretagne qui encadre les sorties de classement : « Tout en conservant une cohérence territoriale, ne pourront être déclassées que les zones sur lesquelles les actions engagées auront permis une baisse significative et durable des teneurs en nitrates, de telle sorte qu’elles permettent de respecter le bon état et ne contribuent pas à l’eutrophisation ». Or il est juridiquement impossible de démontrer que la baisse mesurée est “durable”, puisqu’elle est corrélée à une année d’étiage et de sécheresse exceptionnelle. Acter un déclassement sur la base d’une anomalie météorologique d’un an constitue une fragilité juridique majeure. En outre, ce secteur amont, au regard des flux produits, contribue pour sa part à l’eutrophisation de l’aval du bassin versant.
Autre contradiction : les données de surveillance de l’évolution des concentrations en nitrates entre la 7ème et la 8ème campagne, présentée en page 12 du rapport de l’État, montrent une « augmentation forte » des nitrates (supérieure à 5 mg/L) au niveau du qualitomètre situé sur l’Ellez. Cette masse d’eau, qui prend sa source au cœur des Monts d’Arrée, chemine au sein même de communes concernées par ce projet de déclassement. Ce constat chiffré rend par conséquent incohérente toute démarche de déclassement concernant ces communes : il est techniquement incompréhensible de réduire la protection à la source alors que le point de surveillance aval immédiat se dégrade fortement au regard des données présentées dans le rapport.
Des risques majeurs pour la ressource en eau et la biodiversité
Risque d’érosion et de ruissellement des sols
Le rapport de l’État raisonne principalement en concentration locale, sans tenir compte de la spécificité hydrologique des Monts d’Arrée. Soumis à un régime pluviométrique exceptionnel comparé au reste de la région, ce secteur génère des volumes d’eau majeurs, surtout en hiver.
Or, la réduction de la couverture végétale hivernale entraînerait inévitablement une augmentation importante des phénomènes de ruissellement et d’érosion des sols. Au-delà de la hausse drastique des flux d’azote exportés vers l’aval qui anéantirait les efforts consentis par le territoire, cette érosion menace directement l’intégrité morphologique des cours d’eau, en accélérant le transfert de sédiments des parcelles vers ces derniers. Ce phénomène de dégradation physique viendrait de surcroît fragiliser et contredire les investissements publics déployés dans le cadre du programme d’actions stratégique de l’EPAGA déployé sur cinq ans et dédié au déploiement des solutions fondées sur la nature (en application de la feuille de route 2026-2030 adoptée par la CLE en décembre 2025).
Mise en danger de la ressource au sein du “Château d’eau du Finistère”
Au-delà de la question des marées vertes, les Monts d’Arrée jouent un rôle hautement stratégique de “Château d’eau du Finistère”. La préservation de cette ressource est vitale pour l’alimentation en eau potable d’une grande partie du département, notamment en été. Relâcher la protection sur ces têtes de bassin entrerait en contradiction flagrante avec la préservation qualitative de la ressource en eau et donc sur la protection de l’ensemble des usages qui en dépendent au niveau départemental.
Menaces sur la biodiversité
Enfin, ce secteur abrite une biodiversité exceptionnelle, laquelle a justifié la mise en place de plusieurs zonages de protection (site Natura 2000, réserves nationales et régionales, site inscrit…). Plusieurs documents de gestion de ces zones prévoient d’éviter toute eutrophisation ou modification de la qualité des eaux (DOCOB Natura 2000 « Vallée de l’Aulne, Plan de gestion de la réserve national du Venec, 2017) Plusieurs espèces protégées au niveau national sont présentes dans le secteur concerné et pourraient être directement impactées par ce déclassement. C’est le cas par exemple de la mulette perlière (Margaritifera margaritifera), moule d’eau douce très rare et protégée par l’Arrêté du 23 avril 2007 (article 2) et la Directive européenne « Habitats, faune, flore » (annexes II & IV), dont la sensibilité de son cycle biologique à des teneurs supérieures à 7,5 mg/l de nitrates est reconnue dans le Plan National d’Actions en faveur de la mulette perlière (2012-2017). Le secteur des Monts d’Arrée accueille environ 80 % de la population de mulettes perlières du Nord-ouest de la France et constitue l’un des derniers bastions pour sa sauvegarde.
En conclusion, les élus de l’EPAGA :
- Soulignent les efforts consentis par les agriculteurs du bassin versant de l’Aulne en termes de baisse des flux d’azote au cours des 30 dernières années ;
- Émettent un avis défavorable au projet de révision 2026 des zones vulnérables aux nitrates actant le déclassement des communes de Berrien, Botmeur, Brasparts, Brennilis, La Feuillée, Huelgoat, Lopérec, Plouyé et Saint-Rivoal ;
- Demandent formellement à Monsieur le Préfet Coordonnateur du bassin Loire-Bretagne de maintenir le classement de ces neuf communes en zones vulnérables au regard de la cohérence territoriale sur le bassin versant de l’Aulne, classement permettant de maintenir l’efficacité du programme d’actions pour la réduction des flux de nitrates à l’échelle du bassin versant en compatibilité avec les dispositions 2B-1 et 10A-2 du SDAGE Loire-Bretagne ;
- Transmettent la délibération du comité syndical du 16 juin 2026 aux services de l’État dans le cadre de la consultation publique ouverte jusqu’au 26 juin 2026 et en informent les acteurs locaux et communes concernées.
